Décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'applicatio Art. 10 sexies
Section 3 : Décisions relevant des responsables des services à compétence nationale ou des autorités déconcentrées de la direction générale des douanes et droits indirects.
Sont prises par le directeur interrégional des douanes et droits indirects du Grand Est les décisions administratives individuelles suivantes :
1° Délivrance de renseignements tarifaires contraignants (RTC) en application des articles 33 et 34 paragraphes 4,5,7 et 11 du code des douanes de l'Union ;
2° Prolongation de la validité d'un renseignement tarifaire contraignant (RTC) en application de l'article 34 § 9 du code des douanes de l'Union.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2022-06-18
Verweist auf
- Décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'applicatio Art. 33
- Décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'applicatio Art. 34